Amendement n° CE1873 de M. Francis Vercamer à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 101.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir le droit de préemption exercé par une collectivité territoriale en direction de logements sociaux, supprimé par le projet de loi. Il s’agit de maintenir cette possibilité juridique offerte aux collectivités territoriales. Le droit de préemption n’est pas applicable sans une raison valable. Il ne peut être actionné qu’au profit de l’intérêt général.