Amendement n° CE1874 de Mme Danièle Hérin à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « société », supprimer le mot : « anonyme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à traiter de manière égale les différentes opérations de fusion prévues par cet article et reconnaissant la capacité des Coop’HLM, sociétés anonymes coopératives, à participer à de telles opérations.