Retiré.
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 121-17 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, la référence : « à l'article L. 121-4 du code de l'énergie » est remplacée par les références : « aux articles L. 121-4 du code de l'énergie et L. 35 du code des postes et des communications électroniques » ; b) À la deuxième phrase, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « ou de comm… (extrait)
Cet amendement vise à atténuer certains freins au développement du numérique et du très haut débit sur tout le territoire en encadrant, sans l’interdire par principe, l’atterrage de nouveaux câbles sous-marins sur le littoral français. Le dispositif proposé s’inscrit pleinement dans l’engagement gouvernemental de résorber la fracture numérique et en particulier dans la présentation du volet numéri… (extrait)