Amendement n° CE1876 de Mme Alice Thourot à l'article 28

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « b) bis Au dernier alinéa, après le mot : « subsidiaire », sont supprimés les mots : « À titre transitoire pour une période de six ans » ; « b) ter Après la seconde occurrence de la référence : « L. 411-2 », supprimer la fin de cet alinéa. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise la pérennisation d’un dispositif mis en place à titre expérimental par la loi ALUR (pour 5 ans) et qui permet aux SA d’HLM d’investir sous certaines conditions dans le logement privé dit « classique » et donc de générer des revenus à ce titre pour réinvestir dans le logement social. Ce dispositif expérimental est passé inaperçu dans la loi ALUR mais qui revêt une grande importa… (extrait)