Amendement n° CE1877 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « aménagement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « complexes ou d’une certaine ampleur comprenant notamment des objectifs de création de logements, un contrat de projet partenarial d’aménagement peut être conclu entre l’État et un ou plusieurs des établissements ou collectivités suivants : ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’une part, de préciser, en cohérence avec l’exposé sommaire du projet de loi, l’objet des contrats de projet partenarial d’aménagement créés par la présente disposition afin de s’assurer notamment qu’ils comprennent la création de logements. D’autre part, il réintroduit les communes comme signataires de premier ordre de ces contrats afin de s’assurer de leur entière im… (extrait)