Amendement n° CE1878 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 17, substituer aux mots : « la consultation », les mots : « l’accord ».

L'exposé des motifs

Alors que le maire a un rôle prépondérant dans l'aménagement de son territoire, notamment dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU), cet alinéa voudrait faire passer le maire, au sein de sa ville, d'acteur au simple rang de spectateur. Dans ce nouvel article L312-4 du code de l'urbanisme, « la qualification de Grande opération d'urbanisme (GOU) » serait soumise à une simple « consultation des communes … (extrait)