Amendement n° CE1879 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 18 supprimer les mots : « que par arrêté du représentant de l’État dans le département ».

L'exposé des motifs

La qualification de Grandes Opérations d’Urbanisme (GOU) n’est pas laissée à la libre appréciation des communes. En cas d’avis défavorable d’une commune, ce sera le « représentant de l’État dans le département » qui aura le dernier mot. Les communes sont donc bien loin d’être associées aux GOU et sont considérées comme des « partenaires institutionnels et financiers de second rang ». L’État vient … (extrait)