Amendement n° CE1882 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - la commune ; ».

L'exposé des motifs

Le gouvernement a souhaité créer un nouvel outil, le Projet partenarial d’aménagement (PPA), différent des Opérations d’intérêt national (OIN). Un conseiller ministériel jugeait ainsi que « Les OIN violentent les élus locaux à cause du transfert du droit des sols du maire vers l’État. Les OIN sont dépassées puisque l’on ne peut rien faire sans les maires ». Pour des questions de cohérence, il conv… (extrait)