Amendement n° CE1883 de Mme Graziella Melchior à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Le juge statue dans un délai de 10 mois sur les requêtes dirigées contre les permis de construire, d’aménager ou de démolir portant sur un bâtiment, implanté en tout ou une partie sur le territoire d’une commune mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et de son décret d’application. « La cour administrative d’appel statue dans un délai analogue sur les jugements rendus sur les requêtes visées au premier alinéa. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à avoir l’assurance que, parmi les dispositions réglementaires qui viendront compléter le dispositif prévu par cet article 24, figure bien la proposition de mesure n°10 du rapport de Madame Christine MAUGÜE, conseillère d’État, pour un traitement du contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace, reçu par le Ministère de la cohésion des territoir… (extrait)