Retiré.
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis L'article L. 600-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une phase préalable d’un mois est prévu afin que le juge procède au tri et à l’élimination rapide des recours irrecevables, selon les conditions prévues par les articles R. 411-1, R. 411-3, R. 411-4, R. 411-5 et R. 411-7 du code de justice administrative ».
La chasse aux recours abusifs est un objectif clairement affiché par le Gouvernement dans sa Stratégie Logement ainsi que dans le projet de loi ELAN. Ces recours bloquent un grand nombre de projets en France. Les procédures et les sanctions prévues contre les recours abusifs sont actuellement inefficaces. La longueur des délais relative à ces recours fait peser sur l’opérateur une incertitude pend… (extrait)