Amendement n° CE1888 de M. Adrien Taquet à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements est obligatoirement créée dans chaque établissement de coopération intercommunale tenu de se doter d’un programme local de l’habitat. »

L'exposé des motifs

L’amendement vise à permettre un meilleur traitement des demandes de logements sociaux, pour l’ensemble des citoyens et sur la totalité du territoire. Il est ainsi souhaité rendre obligatoire l’instauration d’une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. Si l’article 35 du projet de loi prévoit qu’une commission d’attribution des logements et d’examen de l’o… (extrait)