Amendement n° CE1893 de M. Francis Vercamer à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « six », le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de réduire le délai qui permet au bailleur, suite à la signature du contrat de location, d’examiner les conditions d’occupation du logement. En effet, en particulier dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, il y a lieu de permettre un réexamen régulier des conditions d’occupation, de manière à mieux tenir compte de l’évo… (extrait)