Rejeté.
À l’alinéa 41, après le mot : « gèrent », substituer aux mots : « moins de 15 000 logements », les mots : « un nombre minimal de logements, fixé par arrêté du préfet de région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH), tenant compte des spécificités de l’offre et de la demande de logements sociaux sur le territoire ».
Amendement proposé par la région Bretagne 1. Exposé des motifs du Conseil régional de Bretagne : L’objectif de mutualisation des bailleurs sociaux est la suite logique de la réforme des aides personnalisées au logement assorties d’une baisse des loyers dans le logement social. Il s’agit d’un point sur lequel une « régionalisation » de l’objectif permettrait d’éviter des mesures contre-productives.… (extrait)