Amendement n° CE1896 de Mme Frédérique Lardet à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’article 12 : « Le second alinéa de l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme est remplacé par l’alinéa ainsi rédigé : « En cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme et à défaut de plan local d’urbanisme ou de carte communale exécutoire, le règlement national d’urbanisme s’applique sur le territoire communal. »

L'exposé des motifs

L'article 12 du projet de loi propose une remise en vigueur d'un plan d'occupation des sols pendant une durée d'un an suite à une annulation contentieuse du plan local d'urbanisme. Cet amendement a pour objectif de définir que le règlement national d’urbanisme s’applique directement dans le cas d’annulation contentieuse du plan local d'urbanisme, dans l’attente d’un nouveau plan local d’urbanisme … (extrait)