Amendement n° CE1898 de Mme Frédérique Lardet à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 4, substituer aux mots « un seuil défini par décret », le chiffre « 3500 »

L'exposé des motifs

L’article 17 a pour objectif d’accélérer la digitalisation dans le champ de l’urbanisme en créant une téléprocédure pour assurer le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2022. La rédaction actuelle réserve cette obligation aux communes dont la population est supérieure à un seuil fixé par décret. Cet amendement propose de fixer ce seuil à 3 500 habitants, en … (extrait)