A l’alinéa 4, supprimer les mots : « dont le nombre total d’habitants est supérieur à un seuil défini par décret »
L’article 17 a pour objectif d’accélérer la digitalisation dans le champ de l’urbanisme en créant une téléprocédure pour assurer le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2022. La rédaction actuelle réserve cette obligation aux communes dont la population est supérieure à un seuil fixé par décret. Si l’objectif poursuivi par cet article est louable, le dévelop… (extrait)