Amendement n° CE1901 de Mme Frédérique Lardet à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 14, substituer aux mots : « et le coût de ces travaux, », les mots : « , le coût, et les responsabilités qui incombent de ces travaux, ».

L'exposé des motifs

L’article 22 qui concerne la VEFA prévoit qu’une clause au contrat de réservation du logement, dit contrat préliminaire, puisse permettre à l’acquéreur de se réserver la réalisation de travaux de finition ou d’installation d’équipements sanitaires. Cet amendement vise à préciser que la charge financière des travaux de finition s’accompagne de la responsabilité de l’acquéreur qui s’est réservé la r… (extrait)