Amendement n° CE1902 de Mme Frédérique Lardet à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - À la première phrase du second alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’aligner le délai de retrait administratif d’un permis de construire sur le délai de recours des tiers à un permis de construire fixé à deux mois à l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme.