Amendement n° CE1904 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 353-19-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, dans les communes situées en zone tendue telle que définie à l’article 232 du code général des impôts, les bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 353-14 peuvent louer les logements conventionnés en application de l’article L. 351-2 à des entreprises ou… (extrait)

L'exposé des motifs

De trop nombreuses personnes renoncent à un travail, à une formation, à un contrat d’apprentissage ou encore à un stage, en raison de la difficulté d’accéder à un logement pour une courte durée. Afin d’y remédier, l’article 34 créé un nouveau type de bail de location de logement meublé. L’amendement proposé poursuit le même objectif, à savoir offrir rapidement une solution de logement à des person… (extrait)