Amendement n° CE1905 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa l’article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « inclus » sont insérés les mots : « ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité, entre concubins notoires depuis au moins un an à la date du congé ».

L'exposé des motifs

Le chapitre I du titre III du présent projet de loi visant à favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé. Dans le droit actuel, une société civile immobilière est une personne morale, et une société ne peut pas occuper un logement qu’elle loue. Elle ne peut donc pas donner congé à un locataire pour occuper l’immeuble qu’elle détient. En conséquence, une SCI ne peut pas donner à un l… (extrait)