Retiré.
Après le mot : " logements ", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 : « , seuil qui peut être diminué, dans une limite de 50 %, par arrêté du préfet pris après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, tenant compte des spécificités de l’offre et de la demande de logement sur le territoire, et permettant d’assurer une bonne répartition des sièges de groupes de bailleurs sociaux sur les différents bassins de vie ».
Amendement proposé par la région Bretagne. 1. Exposé des motifs du Conseil régional de Bretagne : L’objectif de mutualisation des bailleurs sociaux est la suite logique de la réforme des aides personnalisées au logement assorties d’une baisse des loyers dans le logement social. Il s’agit d’un point sur lequel une « régionalisation » de l’objectif permettrait d’éviter des mesures contre-productives… (extrait)