Non soutenu.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunal est saisi d’un projet de commerce d’une surface hors œuvre nette supérieure à 500 mètres carrés, il peut proposer au conseil municipal ou à l’organe dédié à l’urbanisme de saisir la commission régionale d’aménagement commercial selon les modalités prévues à l’article L. 752-6 du code de commerce, en prenant en compte les critères énoncés à l’article L. 752-6 du m… (extrait)
« La culture de la périphérie » a causé des dommages conséquents sur les centres-villes Français, avec une moyenne de 11,7 % de vacances commerciales. 62 % des centres-villes observés par PROCOS ont un taux de vacance supérieur à 10 %, limite symbolique considérée comme critique. Il s’agit donc de mettre en place des mesures pour protéger les centres-villes. Cet amendement vise à permettre au mair… (extrait)