Amendement n° CE1911 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 2 ajouter la phrase suivante : « La Cour des Comptes est préalablement consultée avant la cession des immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'État ».

L'exposé des motifs

À la suite de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, l'État a permis « la mise en chantier rapide de logement sociaux » en cédant des terrains avec décote. Cette opération n'a pas été très pratiquée, elle n'a concerné que « soixante-neuf opérations ». Elle a pourtant… (extrait)