Amendement n° CE1914 de Mme Frédérique Lardet à l'article 51

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’aligner la période de location autorisée avec la rédaction proposée pour la durée à partir de laquelle les plateformes doivent ne plus offrir à la location un meublé de tourisme loué plus de 120 jours (alinéa 27 de l’article 51 du projet de loi). Autrement, un propriétaire, en raison d’obligation professionnelle, de raison de santé ou de cas de force majeure, aurai… (extrait)