Retiré.
I. - Substituer aux alinéas 1 à 16 les alinéas suivants : « I. - L’article L. 324-1-1 du code du tourisme est ainsi rédigé : « I. - Pour l’application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. « II. - Toute personne qui offre à la location un m… (extrait)
L’objectif de cet amendement est de simplifier les procédures concernant les locations de meublés. Il est proposé de dissocier la procédure de changement d’usage du numéro d’enregistrement. Le numéro d’enregistrement serait quant à lui fourni par les communes directement lors de la procédure de déclaration qui est déjà obligatoire aujourd’hui pour louer un meublé de tourisme sur tout le territoire… (extrait)