Amendement n° CE1925 de M. Adrien Taquet à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements comprend obligatoirement des représentants de l’opposition de l’établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, des représentants de l’opposition municipale des communes territorialement concernées »

L'exposé des motifs

L’amendement porte une double ambition. En premier lieu, il s’attache à renforcer le contrôle des procédures d’attribution antes logements sociaux. En dotant l’opposition politique locale d’un droit de regard et de décision dans la gestion et la répartition des logements sociaux, il est ainsi souhaité limiter les risques de comportements parfois dénoncés comme clientélistes dans les décisions d’at… (extrait)