Amendement n° CE1926 de Mme Marguerite Deprez-Audebert sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L480-9 du code de l’urbanisme, les mots « peut faire procéder » sont remplacés par les mots « doit faire procéder ».

L'exposé des motifs

La présence croissante de friches - aussi bien industrielles et commerciales qu’habitables - dans les centres-villes et leurs périphéries, freine le développement et la construction de nouveaux logements et commerces. Cette présence a un impact visuel et sécuritaire qui nuit à l’image de ces communes mais aussi est une gêne pour les riverains. Il est de l’intérêt général que les procédures soient … (extrait)