Retiré.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Après le premier alinéa de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Une commission spéciale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement donne son avis sur les projets de regroupement. Cette commission regroupe les services locaux de l’État, des représentants de collectivités locales et de leurs regroupements - délégataires et non délégataires - les représe… (extrait)
La recomposition des organismes de logements sociaux doit être pilotée selon une approche horizontale et non verticale comme proposée dans le projet de loi. Un organisme de logement social, ou son regroupement, pourrait choisir le type de groupe auquel il adhère, tout en ne pouvant pas appartenir à deux groupes, afin que chaque organisme puisse répondre de ses choix et de sa gestion à une seule en… (extrait)