Amendement n° CE1930 de M. Benoit Potterie sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 142-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal, il ne peut être délivré d’autorisation d’exploitation commerciale en application de l’article L. 752-1 du code de commerce, ni d’autorisation en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l’image animée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de geler toute implantation de surfaces commerciales supérieures à 1000 m² dans les communes n’ayant pas intégré un PLUi. Il s’appuie en cela sur les conclusions du rapport du CGEDD et de l’IGF : « la revitalisation commerciale des centres villes », publié en juillet 2016. Il ressort des conclusions de ce rapport que l’échelle pertinente de la planification urbaine e… (extrait)