Adopté.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 634-1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - À la demande d’une ou plusieurs de ses communes membres, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat peut déléguer aux communes en ayant fait la demande la mise en oeuvre et le suivi sur leurs territoires respectifs des articles L. 634-3 à L. 634-4 sur les zones soumises à déclaration de mise en loca… (extrait)
La lutte contre l’habitat indigne, notamment en centre-bourg, constitue une priorité. Au-delà des dispositifs curatifs que le projet de loi se propose d’ailleurs de simplifier pour une meilleure efficacité, la loi ALUR de 2014 avait initié un système innovant de prévention en permettant la mise en place par les collectivités d’un système d’ « autorisation préalable de mise en location » sur des se… (extrait)