Amendement n° CE1936 de M. Daniel Fasquelle à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « - la référence : « L. 631-9 » est remplacée par les mots : « suivants et les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme » ; ».

L'exposé des motifs

L’extension de cette faculté aux communes touristiques est justifiée par la grande variabilité d’occupation qui affecte ces communes au cours de l’année et par le nombre conséquent de logements sortis du parc locatif habituel de ces communes, ce qui pénalise notamment les travailleurs saisonniers et accentue les déséquilibres entre les territoires. Pour ces communes, l’autorisation de changement d… (extrait)