Amendement n° CE1939 de Mme Jacqueline Maquet à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II bis - Le second alinéa de l’article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots « ou qui ont été passés par des offices publics de l’habitat »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est donc de supprimer la disposition qui soumet, pour avis, à la commission d’appel d’offres, tout projet d’avenant qui entraîne une augmentation du montant global du marché supérieure à 5 %. En effet, il semble qu'imposer aux offices publics de l’habitat les mêmes modalités de gouvernance que les collectivités territoriales en matière de passation des avenants aux marché… (extrait)