Amendement n° CE1942 de Mme Jacqueline Maquet à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 421-2 est ainsi modifié : « a) Au 4°, après les mots : » l’accord « , les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés ; » II. - En conséquence, le début de l’alinéa 12 est ainsi rédigé : « b) Cet article est complété...(le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

La collectivité ou l'EPCI de rattachement ayant la majorité des sièges au conseil d'administration, il ne semble pas utile d'imposer un accord supplémentaire. De plus, les prises de participation seront facilitées.