Amendement n° CE1944 de Mme Jacqueline Maquet à l'article 28

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis À la deuxième phrase du septième alinéa de l’article L. 421-8, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quart » ; ».

L'exposé des motifs

Il semble indispensable de renforcer la place des locataires au sein des OPH.