Amendement n° CE1945 de Mme Jacqueline Maquet à l'article 28

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis Le huitième alinéa de l’article L. 421-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus des communes faisant l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent siéger au conseil d’administration. »

L'exposé des motifs

Il est inapproprié que des élus des communes ne respectant pas les obligations en matière de construction de logement social puissent siéger au conseil d’administration d’un office.