Amendement n° CE1947 de Mme Jacqueline Maquet à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur demande d’un », les mots : « pour chaque ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la création de commissions d’attribution à l’échelle des EPCI qui est le niveau pertinent d’attribution de logement.