Amendement n° CE1949 de Mme Jacqueline Maquet à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis Le sixième alinéa de l’article L. 421-8 est ainsi rédigé : « 5° De représentants du personnel de l’office désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail. Ils disposent d’un voix délibérative ; ».

L'exposé des motifs

Il semble indispensable de renforcer la participation du personnel des OPH à la gouvernance de ceux-ci en alignant la participation sur les autres entreprises, de plus il semble important qu'ils disposent d'une voix délibérative.