Amendement n° CE1951 de Mme Jacqueline Maquet à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ce groupe d’organismes de logement social ne peut être dirigé par l’un des directeurs généraux des organismes membres dudit groupe. »

L'exposé des motifs

Dans un souci de non-cumul de fonction et d’impartialité du directeur du groupe, il semble indispensable que le groupe ne soit pas dirigé par l’un des directeurs dudit groupe.