Amendement n° CE1952 de M. Nicolas Démoulin à l'article 43

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « V. - Le 4° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est supprimé ».

L'exposé des motifs

La prise en charge des mères isolées avec un enfant de moins de 3 ans soulève des situations ubuesques. Elles rencontrent la lourdeur et les contresens administratifs. S’il y a une problématique de lien mère/enfant (protection enfance), le Conseil Départemental prend la situation en charge. Pour les autres situations le Conseil Départemental renvoie vers l’État, y compris en cas de violences conju… (extrait)