Amendement n° CE1953 de M. Benoit Potterie à l'article 54

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale relatives » les mots : « d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative ». II. - En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots : « des demandes d’autorisation relatives » les mots : « d’une demande d’autorisation relative ». III. - En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots : « des demandes » les mots : « d’une demande ».

L'exposé des motifs

Le Conseil d’État a rendu un avis relatif à l’article 54 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Cet avis précise que « si la suspension pour une durée limitée de l’enregistrement et de l’examen des demandes d’autorisation peut être admise dans son principe, en raison de l’intérêt général qui s’attache à l’objectif de préservation d’un centre- ville, une t… (extrait)