Amendement n° CE1954 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 8, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme »

L'exposé des motifs

L' Architecte des Bâtiments de France (ABF) est le garant de la sauvegarde de notre patrimoine Français. En effet, l'article L632-2 du code l'architecture dispose bien que l'ABF « s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s’assure, le ca… (extrait)