Amendement n° CE1955 de Mme Sarah El Haïry à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la durée du bail mobilité à douze mois, afin de permettre aux volontaires du service civique, dont la mission peut durer jusqu’à douze mois, de profiter également de cette avancée. En effet, les volontaires du service civique correspondent au profil des personnes qui devraient bénéficier de cet article :« des personnes en mobilité ayant besoin d’un logement sur une co… (extrait)