Retiré.
Après l’alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « VII. - L’article L. 210-1 du même code est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée. « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d’intervenir pour les aménager, améliorer leur qualité urbaine ou acquérir une réserve foncière afin de participer à la définition de leur futur aménagement. Lorsque… (extrait)
Le présent amendement a pour objectif de permettre aux collectivités d’utiliser le droit de préemption en vue d’acquérir une réserve foncière, non pour aménager mais pour pouvoir, à terme, orienter l’aménagement d’un secteur de la commune. Alors que l’investissement public tend à limiter les capacités d’acquisition totale et complète de larges pans fonciers, notamment en zone d’urbanisation future… (extrait)