Amendement n° CE1961 de M. Sébastien Cazenove à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 600-1-1, après le mot : « mairie », sont insérés les mots : « ou au siège de l’établissement public intercommunal compétent » ; ».

L'exposé des motifs

L’affichage de la demande d’une autorisation d’urbanisme au siège de l’établissement public intercommunal compétent permet d’anticiper le problème de la date de l’intérêt à agir d’une association dans le cas de dépôt d’autorisation sous format dématérialisé auprès de l’EPCI ayant compétence.