Amendement n° CE1962 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’article L. 121-7 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux documents d’urbanisme. Elles s’appliquent directement aux autorisations d’urbanisme seulement lorsqu’un plan local d’urbanisme n’est pas applicable ou qu’il ne comporte pas les éléments prévus aux articles L. 151-4 et L. 151-5 relatifs à l’urbanisation du littoral. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à affirmer que le régime d’urbanisation s’impose en premier lieu aux auteurs des documents d’urbanisme en revenant sur l’interprétation qui a été faite par le Conseil d’État de l’applicabilité directe de la loi littoral. Affirmer cela redonne sa cohérence à la hiérarchie des normes d’urbanisme établie par le législateur. Le caractère protecteur du PLU est en effet écorné dès lo… (extrait)