Amendement n° CE1964 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 141-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Dans les communes littorales, les modalités d’application des dispositions du régime d’urbanisation défini à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre, dans le but de les adapter aux particularités géographiques locales. » II. - Après le troisième alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes littoral… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement encadre strictement l’aménagement du régime d’urbanisation, en renforçant les exigences pesant sur les auteurs du SCOT et PLU. I. Le document d’orientation et d’objectifs du SCOT doit préciser les modalités d’application des dispositions du régime d’urbanisation, dans le but de les adapter aux particularités géographiques locales. Sont par exemple précisées les conditions dans lesqu… (extrait)