Amendement n° CE1965 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme, les mots « à titre exceptionnel » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement lève une limite injustifiée à l’implantation de Stecal (Secteur de taille et de capacité d’accueil limité).