Amendement n° CE1966 de M. Adrien Taquet à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’effectivité du droit de vote des six membres représentant l’organisme d’habitations à loyer modéré au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements peut être conditionné, dans des conditions fixées par décret, au respect d’obligation de transparence quant à l’occupation de leurs parcs de logements. »

L'exposé des motifs

Conformément à la philosophie du projet de loi, l’amendement vise à lutter contre la défiance et à renforcer l’efficacité de la gestion du parc de logements sociaux L’objectif est d’inciter les bailleurs sociaux à transmettre aux pouvoirs publics des statistiques précises d’occupation de leurs parcs de logements sociaux. La connaissance précise de la réalité de l’occupation du parc locatif social … (extrait)