Retiré.
Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre III est ainsi modifié : a) À l’article L. 131-3, les mots : « dans un délai de trois ans, et pour le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, » sont supprimés. b) Les articles L. 131-6 et L. 131-7 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il s’agit d’un plan local d’urbanisme, les délais prévus au présent article courent à compter de la délibéra… (extrait)
Le présent amendement vise faciliter la stabilisation des SCoT et des PLU(i), confrontés à leur nécessaire mise en compatibilité avec des documents supérieurs. Les dispositions de cet amendement sont issues de la proposition de loi transpartisane portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement » adopté par le Sénat le 2 novembre … (extrait)