Amendement n° CE1973 de Mme Josy Poueyto à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

L’article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux. L’article prévoit que l’organisme d’habitations à loyer modéré indique par écrit à l’acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années. Afin de ne pas risquer la fragilisation économique des acquéreurs issus du logement social dans l’… (extrait)